Conditions particulières

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Particulières de Prestation de Services définissent les conditions et obligations liées à la souscription par le Client des services payants proposés par la société RZO T dans le cadre de l’utilisation de l’Application Rezotime.

Toute souscription aux services de l’Application implique, comme condition préalable et nécessaire, l’acceptation par le Client des présentes Conditions Particulières de Prestation de Services consultables à tout moment sur l’Application ou le site internet de la société RZO T accessible à l’adresse www.rezotime.com

L’utilisation des Services proposés par la société RZO T exprime l’acceptation pure et simple des présentes Conditions Particulières de Prestation de Services, ce que le Client reconnait et accepte expressément.

La Société est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les termes des CPPS en fonction de certaines nécessités économiques ou légales. L’utilisation des Services vaut acceptation par le Client de ces modifications/mises à jour qui lui sont opposables à compter de leur mise en ligne et qui prévalent sur toute autre version.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques des Services, sans que ces modifications n’entrainent de modifications substantielles. Le Client en sera informé quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur des modifications.

Les présentes Conditions Particulières de Prestation de Services sont complétées par le Bon de Commande (ci-après défini) et les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après définies) lesquelles forment ensemble un contrat unique et indissociable dans l’ordre de prévalence qui suit :
– Bon de Commande ;
– présentes CPPS ;
– CGU.

Après ouverture d’un Compte Client dans les conditions fixées à l’article 5, un exemplaire signé du Bon de Commande, des présentes CPPS et des CGU, dans leur version en vigueur au moment de leur acceptation formalisée selon les conditions prévues à l’article 5, sera adressé en format PDF au Client par courrier électronique.

Les dispositions des présentes CPPS complétées du Bon de Commande et des CGU expriment l’intégralité de l’accord conclu entre le Client et la Société et prévalent sur tout échange antérieur ou postérieur à leur conclusion, sous réserve d’une modification des présentes CPPS dans les conditions précédemment prévues ou le cas échéant la formalisation d’un avenant.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Au sein des présentes Conditions Particulières de Prestation de Services, les termes et expressions suivants débutant par une majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

« Abonnement » : désigne le moyen de souscription par le Client aux Services de la Société, d’une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction dans les conditions prévues à l’article 5 des présentes.
« Application » : désigne l’application Rezotime
« Article » : désigne tout article des présentes Conditions Particulières de Prestation de Services.
« Bon de commande » : désigne le devis récapitulatif de l’Abonnement et des Services souscrits et acceptés par le Client
« CGU» : désigne les conditions d’accès et d’utilisation de l’Application par les Utilisateurs telles que définies par les GCU
« Client ou Organisation » : désigne l’organisation (club d’entreprise, club d’affaires, club sportif, association) titulaire d’un Abonnement lui permettant d’être détentrice d’un Profil publié dans l’Application et dont il est l’Administrateur
« Codes Identifiants » : désigne l’ensemble des informations relatives à chaque Client composé d’un identifiant et d’un mot de passe sécurisé attribués à ce dernier afin de pouvoir accéder à son Compte Client et gérer son Profil
« Compte Client : désigne le module informatique de l’Application consacré aux Clients et à l’ensemble des informations propres à leur statut et à leur utilisation des Services
« CPPS » : désigne les conditions et obligations liées à la souscription par le Client des services payants proposés par la société RZO T dans le cadre de l’utilisation de l’Application Rezotime
« Membres d’une Organisation » : désigne les adhérents, bénévoles, partenaires d’une Organisation
« Modules » : désigne l’ensemble des outils mis à la disposition du Client pour éditer son Profil et publier du contenu relatif à son organisation et à son activité
« ProfilProfil » : désigne la fiche informative relative à chaque Client, contenant ses coordonnées, des informations sur son organisation et ses activités et ses membres, publiée et accessible sur l’Application pendant toute la durée de l’Abonnement.
« Responsable de traitement » : désigne la personne morale qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement, c’est-à-dire l’objectif et la manière de le réaliser. Selon les hypothèses, la Société ou le Client est responsable du traitement des données personnelles
« Services » : désigne l’ensemble des prestations fournies par la Société au profit du Client pendant toute la durée de l’Abonnement, à savoir : la mise à disposition d’une application permettant la création, la publication et la mise en ligne d’un Profil, la création par la Société d’un Profil en version Bêta et la maintenance logicielle
« Société» : désigne la société RZO T, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 908 504 897, dont le siège social est 44 rue de la Paix à FLOIRAC (33270), éditrice de l’Application Rezotime
« Sous traitant » : désigne la personne morale qui traite les données pour le compte du responsable de traitement, dans le cadre d’un service/prestation. La Société est sous traitant du Client pour certains services
« Utilisateur» : désigne toute personne ayant valablement procédé à son inscription sur l’Application dans les conditions visées par les CGU. L’Utilisateur peut être membre à quelque titre que ce soit d’une Organisation détentrice d’un Profil sur l’Application, ou membre d’une autre Organisation, ou encore tiers.

ARTICLE 2 : entrée et vigueur – durée

Les présentes CPPS sont applicables dès leur acceptation électronique par le Client qui s’engage à les respecter pendant toute la durée de son utilisation des Services dans le cadre de l’Abonnement défini à l’Article 5 des présentes.

Les CPPS pourront faire l’objet à tout moment d’une mise à jour dans les conditions visées au Préambule, ce que le Client accepte.

La dernière mise à jour des CPPS est le 02/09/2022 2022.

ARTICLE 3 : Descriptif des services et accès aux services

L’Application permet au Client (clubs sportifs, clubs d’entreprises, associations) de créer, publier et mettre en ligne un Profil par lequel le Client peut publier et diffuser des contenus sur son organisation, ses actualités, ses Membres (adhérents, bénévoles, partenaires), son activité, son agenda, etc.

Le Profil du Client est accessible aux Utilisateurs ayant téléchargé l’Application selon les modalités détaillées dans les CGU et ayant accès aux services visés par les CGU.

L’Application comprend ainsi des outils et des possibilités de personnalisation pour répondre aux besoins du Client dans les domaines du : mécénat
– communication interne : agenda regroupant les évènements de la structure, messagerie directe à un groupe de Membres (adhérents, joueurs, partenaires, etc.), gestion de projets partagés
– communication externe et évènementielle à destination du public (actualités, etc.)
– réseautage par la création d’un annuaire de partenaires, la publication de recommandations avec un suivi des retombées des recommandations émises.

L’Application est composée de modules permettant de proposer un ensemble de fonctionnalités répondant aux besoins du Client :
– personnalisation de l’interface aux couleurs de l’Organisation
– création de groupes d’utilisateurs et d’espaces (adhérents, bénévoles, joueurs, partenaires, etc.)
– création d’animations les jours de match
– création d’un annuaire de Membres partenaires comprenant des fiches détaillées de contacts et les recommandations émises
– suivi des statistiques.

La Société fournit au Client un accès au Back-Office de l’Application, lui permettant de gérer le contenu son Profil dont le Client est le seul administrateur.

Dans ce cadre, la Société n’est qu’un prestataire technique proposant l’utilisation d’une Application permettant la publication/diffusion de Profils, son hébergement chez un prestataire extérieur, la maintenance logicielle de l’Application et la réalisation de statistiques.

L’ensemble de ces Services est fourni au Client pendant toute la durée de l’Abonnement.

ARTICLE 4 : ADEQUATION DES SERVICES

Le Client reconnaît qu’il lui appartient de vérifier que les Services proposés par l’Application sont adaptés à ses besoins et déclare qu’il a procédé préalablement à cette vérification de leur adéquation.

Dans ce cadre, il reconnaît avoir reçu de la Société toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire aux présentes CPPS et qu’il renonce donc à toute contestation sur ce point.

Il déclare par ailleurs qu’il dispose des connaissances, compétences et des ressources, notamment humaines et techniques, requises pour l’utilisation des Services de l’Application.

ARTICLE 5 : abonnement AUX SERVICES

5-1 : durée de l’abonnement

Sauf autre accord entre la Société éditrice et le Client formalisé dans le Bon de Commande, la durée de l’Abonnement est de douze (12) mois et prend effet à compter de la signature du Bon de commande et des CPPS par le Client.

A l’expiration du terme, l’Abonnement est renouvelé pour la même durée, sauf dénonciation du Client au plus tard quinze (15) jours avant le terme de l’Abonnement, dénonciation adressée à la Société éditrice par courrier électronique à l’adresse rzot.pro@gmail.com ou par courrier recommandé au siège de la Société.

5-2 : droit de rétractation

Les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation fixent les modalités d’un droit de rétractation susceptible d’être exercé dans certaines conditions dans un délai de 14 (quatorze) jours.

Cependant, en application de l’article L. 221-28 alinéa 1 du même Code, « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

Afin de bénéficier immédiatement de l’exécution des Services, le Client reconnait expressément renoncer à l’exercice de son droit de rétractation en cochant au moment de la souscription à son Abonnement la case « Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, je reconnais expressément demander l’exécution immédiate des services et renoncer en conséquence à mon droit de rétractation ».

5-3 : SOUSCRIPTION DE L’ABONNEMENT- CREATION D’UN COMPTE CLIENT

Pour accéder aux services de l’Application, le Client doit préalablement créer un Compte Client.

Chaque Client ne peut avoir qu’un seul Compte Client pour accéder aux Services de l’Application.

A la demande du Client, la Société procède à la création de son Compte Client en recueillant avec lui, par courrier électronique ou téléphone, certaines informations d’identification et relatives aux moyens de paiement.

Dans ce cadre, le Client garantit à la Société que toutes les informations transmises sont sincères et exactes et ne présentent aucun caractère illicite.

Le Client devra informer la Société, par voie postale ou courriel, de tout changement relatif à ses informations d’identification (notamment courriel) et les informations relatives à ses moyens de paiement, informations dont l’exactitude est indispensable pendant toute la durée des Services pour la bonne exécution du contrat.

Un récapitulatif est ensuite envoyé par courrier électronique au Client, contenant l’ensemble des informations relatives à l’Abonnement et invitant le Client à valider la souscription en ligne de son abonnement en confirmant :
– l’acceptation du Bon de commande ;
– l’acceptation des présentes CPPS en cochant la case « j’ai pris connaissance et j’accepte les Conditions Particulières de Prestation de Services disponibles à l’adresse www.rezotime.com et autorise RZO T à prélever le prix de mon abonnement directement sur mon compte bancaire »,
– l’acceptation des CGU en cochant la case « j’ai pris connaissance et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation disponibles à sur l’Application »
– sa renonciation expresse à son droit de rétractation en cochant la case « Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, je reconnais expressément demander l’exécution immédiate des services et renoncer en conséquence à mon droit de rétractation » ;

L’acceptation de l’ensemble de ces documents contractuels est réalisée par l’envoi des documents signés à la Société par courrier électronique à l’adresse rzot.pro@gmail.com

Le Client reçoit par ailleurs de la Société un courrier électronique récapitulant les informations relatives à son Compte Client, lui permettant le cas échéant de télécharger les documents contractuels, et contenant la facture correspondant à la première échéance de l’Abonnement.

La création du Compte client est considérée comme réalisée à réception par la Société du Bon de commande et des CPPS dument signés par le Client et réception du paiement de la première partie de l’Abonnement par la Société dans les conditions fixées à l’article 6 et réception de l’autorisation de prélèvement.

5-4 : création du Profil du Client – gestion et contenu du Profil

5-4-1 : Création du Profil version beta

La Société s’engage à créer une première version (Bêta) du Profil du Client dans un délai de trente (30) jours à compter de la création du Compte Client, sur la base des informations fournies par le Client lors de son inscription.

Le Client devra ensuite valider les informations et le contenu de cette première version du Profil.

Une fois la version Bêta du Profil validée, le Client se verra communiquer ses Codes Identifiants qui lui permettront d’accéder à son Compte, de valider la mise en ligne de son Profil et d’avoir accès au Back-Office lui permettant de gérer, de compléter et modifier le contenu de son Profil.

En l’absence de validation par le Professionnel de la version Bêta de son Profil à l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la création de son Compte Client, la version Bêta du Profil sera considérée comme tacitement validée et la Société procédera à sa mise en ligne dans l’Application.

5-4-2 : GESTION ET CONTENU DU PROFIL

Après avoir validé le contenu de la version Bêta de son Profil mis en ligne, le Client intervient seul sur le contenu de son Profil (pour le finaliser, le compléter, le supprimer).

Il est le seul administrateur de son Profil et le seul responsable de l’exactitude et la légalité des informations et contenus qu’il publie ou diffuse sur son Profil.

La Société n’exerce aucun contrôle ou aucune vérification sur les contenus que le Client publie et diffuse sur son Profil, que ce soit lors de la première mise en ligne du Profil ou par la suite.

Dans ce cadre, le Client garantit :
– que toutes les informations et tous les contenus, quels qu’ils soient, publiés et diffusés sur son Profil ne contreviennent à aucun texte légal, CPPS et CGU, ne présentent aucun caractère illicite et ne portent pas atteinte aux droits des tiers
– être propriétaire des contenus publiés sur son Profil ou avoir obtenu les autorisations nécessaires à leur utilisation en vertu des droits des tiers (notamment droit à l’image et droits de la propriété intellectuelle)
– ne pas publier de contenus de nature à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement, à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus ; à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un site internet réservé aux adultes ; à solliciter des informations personnelles de la part de mineurs ; à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses ; à proposer des utilisations illégales ou non autorisées d’éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle ; à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massif non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités ; à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques ; à solliciter des mots de passe ou des informations personnelles de la part de tiers à des fins commerciales illégales ; à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans l’accord écrit de la Société,
– ne pas publier sur l’Application des liens renvoyant vers des pages hébergeant ou reproduisant des contenus contraires aux présentes CPPS.

Le Client s’engage expressément à informer dans les plus brefs délais la Société par tout moyen écrit (courrier postal, courrier électronique), de toute demande, plainte, action judiciaire, directement ou indirectement liée au contenu de son Profil.

En cas de plainte d’un Utilisateur de l’Application, la Société se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni quelconque indemnité et/ou droit à remboursement, tout contenu publié sur le Profil en violation d’une disposition des présentes CPPS et plus généralement en violation des droits des tiers et de stopper l’accès du Client aux Services.

5-5 : gestion des identifiants

Le Client est entièrement et seul responsable de l’usage de ses Codes Identifiants avec lesquels doivent s’effectuer tous les actes à partir de son Compte Client.

Tous les actes effectués sous ses Codes Identifiants sont considérés comme avoir été effectués par lui.

En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes Identifiants par une autre personne, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée et le Client devra immédiatement notifier cette situation, en la justifiant, à la Société par courrier électronique à l’adresse rzot.pro@gmail.com

A réception de cette notification, la Société invitera le Client à confirmer son identité et engagera toute mesure nécessaire dans les meilleurs délais, dont la suspension de l’accès au Compte Client par mesure de sécurité.

Le Client recevra en suivant ses nouveaux Codes Identifiants.

Le Client reste responsable de l’utilisation de son Compte Client par des tiers jusqu’à la modification par la Société des Codes Identifiants et garantit la Société de toute action ou réclamation concernant la perte de données résultant de la perte ou de l’usage frauduleux de ses Codes Identifiants.

ARTICLE 6 : modalités FINANCIERES

6-1 : PRIX des SERVICES

Le coût total des Services est fixé par le Bon de Commande qui détaille :
– le coût de l’ouverture du Compte Client comprenant la création de la version Bêta du Profil du Client et la fourniture du Back-Office
– le coût de l’utilisation de l’Application calculé soit en fonction du nombre de login déclenchés par mois sur la période de l’Abonnement et à raison d’un montant unitaire de huit euros et quatre-vingt dix centimes (8,90 euros) TTC par login, soit par application d’un forfait mensuel de mille (1.000 ) euros TTC pour dix (10) login
Le coût de l’utilisation de l’Application est ainsi facturé par mois, suivant facture adressée par courriel au Client à terme échu.
– le coût de la maintenance et de la réalisation de statistiques et de calcul de volumes de fréquentation à la demande du Client.

La Société peut modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis, pour la période à venir mais sans modification des abonnements déjà en cours pour la période restante avant renouvellement éventuel.Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas s’acquitter du paiement des nouveaux tarifs des Services, il sera libre de résilier son Abonnement dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes CPPS. 

6-2 : MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement du coût des Services se fait selon les modalités suivantes :
– par virement bancaire sur le compte de la Société pour le premier paiement correspondant au coût de l’ouverture du Compte Client comprenant la création de la version Bêta du Profil du Client et la fourniture du Back-Office,
– par prélèvement automatique de type SEPA directement sur le compte bancaire du Client pour le paiement du coût de l’utilisation de l’Application et le coût de la maintenance.
Les modalités de règlement sont récapitulées dans le Bon de Commande.
Le Client s’engage à maintenir à jour les informations bancaires qu’il a communiquées, afin d’éviter tout incident de paiement.
En cas d’incident de paiement, l’accès au Compte Client sera immédiatement suspendu, la Société se réservant le droit de résilier l’Abonnement aux torts exclusifs du Client.
Par ailleurs, tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de pénalités de retard à un taux correspondant à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, sans qu’un rappel soit nécessaire, en application des dispositions légales, outre l’application de plein droit au débiteur professionnel d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.

Les informations bancaires transmises par le Client ne sont conservées par la Société que pour la durée de l’Abonnement et exclusivement aux fins de paiement des Services, dans des conditions assurant leur sécurité, et sont supprimées des serveurs de la Société à l’expiration de la relation contractuelle.

ARTICLE 7 : FERMETURE DU COMPTE CLIENT ET RESILIATION

Le Client peut à tout moment décider de la fermeture de son Profil et de la suppression définitive de son Compte et de toutes les données attachées à son Profil.

Il ne peut cependant résilier son Abonnement aux Services avant le terme de l’Abonnement tel que prévu à l’article 5-1 des présentes CPPS.

Il peut également choisir de ne pas renouveler son Abonnement, dans les conditions prévues à l’article 5-1 des présentes CPPS.

La Société peut résilier l’Abonnement à tout moment en cas de manquement du Client à une des obligations visées par l’ensemble des documents contractuels.

ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Société est titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des éléments composant l’Application (en ce compris sa charte graphique, son arborescence, ses interfaces de navigation, bases de données, logos, sons, images, etc.) ainsi sur la marque Rezotime.

Ces éléments sont protégés contre toute utilisation non autorisée par la loi, les présentes CPPS et les CGU.

La Société concède au Client une licence lui permettant d’utiliser les éléments de l’Application, exclusivement dans le cadre des Services tels que définis à l’article 3 des présentes CPPS.

Cette licence est strictement personnelle et incessible, valable sur les terminaux mobiles compatibles, pour la durée de la relation contractuelle.

Tout autre utilisation (reproduction, représentation, adaptation, traduction, transformation totale ou partielle, transfert sur une autre application ou un autre support, cession) de tout ou partie de l’Application sur quelque support ou par tout procédé que ce soit est interdite, de même que toute décompilation et désassemblage de l’Application, sauf autorisation préalable écrite de la Société.

Toute reproduction de la marque à quelque titre que ce soit, notamment à des fins publicitaires, par quelque moyen que ce soit et sans autorisation préalable et écrite de la société est interdite, sous réserve des limites prévues par les textes en vigueur.

Toute violation des dispositions qui précédent est susceptible de poursuites civiles et/ou pénales au titre de la contrefaçon.

La Société n’est pas propriétaire des contenus que le Client publie sur son Profil.

Le Client reste donc seul propriétaire des droits afférents aux contenus quels qu’ils soient qu’il publie et diffuse via l’Application et son Profil, et seul responsable au regard des droits éventuels des tiers.

Il reconnaît et accepte que le fait de publier et diffuser ces contenus via son Profil implique une licence non exclusive au bénéfice de la Société pour reproduire et communiquer au public le contenu de son Profil via l’Application selon les modalités prévues dans les CGU et en dehors de toute autre utilisation extérieure à l’Application sauf accord préalable et exprès du Client.

L’Application est susceptible d’intégrer des interfaces menant à des applications (notamment Twitter et Facebook) développées par des sociétés tierces et dont l’utilisation fait l’objet de licences.

Article 9 : miseS à jour et correction

L’accès à Application et à ses Services est fourni en l’état et sans garantie de la part de la Société concernant notamment l’absence d’anomalies et la correction de défauts. La Société conserve le droit de modification et de correction de l’Application.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

La Société concède au Client une licence d’utilisation de l’Application portant sur les Services tels que décrits par les présentes CPPS.

Dans ce cadre, la Société intervient en tant qu’intermédiaire technique et ne saurait être tenue pour responsable des contenus publiés par le Client ou les Utilisateurs sur le Profil du Client.

Par ailleurs, la responsabilité de la Société ne peut être engagée en raison de la présence et de l’utilisation des interfaces de programmation, la Société ne pouvant exercer aucun contrôle sur le contenu, la politique des données personnelles et plus généralement les pratique des applications tierces concernées.

Si le Client publie ou diffuse un contenu en violation des dispositions légales, des CPPS et des CGU, il en sera tenu pour seul responsable à l’exclusion de toute responsabilité de la Société.

En cas de notification à la Société par un tiers de la publication/diffusion d’un contenu illicite quel qu’il soit, la Société procèdera toutefois d’elle-même à la suppression du contenu litigieux et en informera le Client.

A l’égard du Client, la responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas d’inexécution de ses obligations en application des présentes CPPS et dans la stricte limite des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution des Services.

La Société ne saurait en aucun cas engager sa responsabilité au titre des dommages indirects ou imprévisibles au sens des articles 1231-3 et suivants du Code civil.

Elle ne saurait être tenue pour responsable de, notamment :
– La transmission et/ou la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
– Le dysfonctionnement du réseau d’accès empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement d’un ou plusieurs services proposés par l’Application
– La défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
– Les problèmes d’acheminement
– Les conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance technique
– Les dommages causés au matériel d’un Client
– Les défaillances techniques, matérielles, logicielles de quelque nature ayant empêché ou limité la participation à l’un des services proposés par l’Application ou ayant endommagé le système informatique d’un Client.

La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée en cas de faits de tiers et/ou travaux de maintenance et interventions nécessaire au bon fonctionnement de l’Application.

La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée en cas de force majeure, ou tout autre évènement indépendant de sa volonté et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir, qui empêcherait la fourniture des Services dans des conditions conformes aux dispositions des présentes CPPS.

Dans ces hypothèses, la Société notifiera la situation au Client et fera son possible pour limiter le préjudice subi par le Client et rétablir la fourniture des Services dès la cessation du trouble.

Si la fourniture des Services ne pouvait être rétablie dans un délai de trente (30) jours , le présent contrat pourra être résilié à la demande du Client, sans qu’aucune indemnité puisse être demandée à quelque titre que ce soit.

Le Client reconnaît être parfaitement informé de ces limitations de responsabilité, qui sont une condition essentielle du contrat.

ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES

La Société et le Client s’engagent chacun dans le cadre de leurs obligations respectives à respecter les dispositions du Règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiées (dite Loi Informatique et Libertés) relatives à la protection des données personnelles.

Les informations à destination des personnes concernées par la collecte et le traitement des données sont précisées à l’article 6 des CGU auquel il est expressément renvoyé, les CGU formant un contrat unique avec les CPPS comme stipulé au Préambule.

Le Client garantit que les données personnelles collectées dans le cadre de la création et d’utilisation de son Profil, dans l’intérêt exclusif de fournir des informations aux Utilisateurs, de permettre la mise en relation entre les Utilisateurs de son Profil et le suivi des éventuelles réclamations des Utilisateurs, sont collectées de façon licite et conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles, qu’elle a fourni aux personnes concernées les informations relatives au traitement et a recueilli leur consentement express à la communication de ces données destinées à être intégrées à son Profil.

Il s’assure que ces données sont conservées dans des conditions garantissant leur sécurité tant que l’Utilisateur concerné n’a pas demandé à l’Organisation de les retirer du Profil.

La Société peut être amenée à avoir accès à ces données à la demande du Client de :
– la mise en oeuvre de nouvelles versions de l’Application,
– la maintenance de l’Application
– la réalisation de statistiques et de mesures de fréquentation et de volumes des activités des Profils.

Dans ce cadre, les données des Utilisateurs Membres de l’Organisation ainsi que les données des Utilisateurs non membres de l’Organisation sont susceptibles d’être traitées pour le compte de l’Organisation, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations, c’est-à-dire :

En application du RGPD, il convient dans le cadre du contrat de sous traitance ou de la clause visant la sous traitance à indiquer le type de données qui sont mises à disposition du sous traitant par le responsable du traitement. Il s’agit ici donc de préciser le type de données concernées, en fonction de ce qui est susceptible de vous être transféré dans le cadre de la sous traitance (l’engagement de confidentialité et de respect du RGPD font l’objet d’autres mentions dans la clause). Cela pourra le cas échéant être complété ensuite, avec le recul, dans le cadre d’une MAJ des CPPS.

La durée du transfert des données personnelles dans le cadre de la présente sous-traitance est identique à celle de l’Abonnement visée à l’article 5-1 des présentes.

Dans ce cadre, la Société sous-traitante les données personnelles s’engage à :
– traiter les données dans la limite des finalités objet de la sous traitance
– traiter les données conformément aux instructions qui lui sont données par le Client et à informer le Client dès qu’une demande lui semblera contraire à la règlementation relative à la protection des données personnelles
– garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la sous-traitance
– veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles dans le cadre de la sous traitance s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent une formation utile en la matière
– prendre en compte, en ce qui concerne ses outils, applications et services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

Par ailleurs, la Société sous traitante a recours, pour l’hébergement des données, à un prestataire sous traitant français, la société o2switch, et les données sont stockées sur le territoire français, ce dont le Client est informé et ce qu’il accepte.

Dans ce cadre, la Société s’est assurée que ce prestataire présente les mêmes garanties suffisantes concernant la mise en oeuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la règlementation relative à la protection des données personnelles. Si le prestataire ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, la Société demeure responsable devant le Client de l’exécution par le prestataire de ses obligations.

Dans la mesure du possible, la Société sous traitante doit aider le Client responsable du traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes des personnes concernées (droit d’accès, de rectification, etc. Tels que visés à l’article 6 des CGU). Dans ce cadre, la Société sous traitante s’engage, si les personnes concernées exercent auprès d’elle les demandes d’exercice de leurs droits, à adresser ces demandes dès réception au Client, à l’adresse de contact renseignée et utilisée à la conclusion du contrat et à l’ouverture du Profil. De même, la Société sous-traitante met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits. La Société sous traitante s’engage également à notifier au responsable de traitement tout violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance via un courrier électronique à l’adresse utilisée à la conclusion du contrat et à l’ouverture du Profil. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente (CNIL).

Enfin, la Société sous traitante s’engage à fournir toute aide utile dans le cadre de la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données et la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

Dans le cadre de sa mission, la Société sous traitante s’engage à mettre en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes, garantissant un niveau de sécurité adapté au risque, notamment :
– anonymisation/pseudonymisation et chiffrement des données
– les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement
– une procédure visant à tester, à ’analyser et à ’évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, la Société sous-traitante s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel, ce dont elle justifiera. La Société sous-traitante déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client comprenant :
– le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données
– les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement
– le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l’existence de garanties appropriées
– dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :
– la pseudonymisation/anonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel
– des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement
– des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique
– une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

Le Client responsable de traitement s’engage à fournir à la Société les données personnelles nécessaires à l’exécution de la mission, documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par la Société sous traitante, veiller préalablement et pendant la durée du traitement au respect des obligations prévues par la règlementation relative à la protection des données personnelles et superviser le traitement de son sous traitant. Enfin, s’agissant des données concernant des Utilisateurs membres de l’Organisation transmises à des Utilisateurs non membres de l’Organisation dans le cadre de leur accès et de leur utilisation de l’Application via leur Compte Utilisateur, le Client et la Société s’engagent l’une et l’autre à transmettre à l’autre partie par courrier électronique dans les quarante huit (48) heures après en avoir pris connaissance toute notification de violation de données afin de lui permettre de prendre les dispositions nécessaires en application de la règlementation relative à la protection des données personnelles.

ARTICLE 12 : PREUVE

Le Client accepte que les enregistrements informatiques effectués par la Société dans le cadre de la délivrance des Services, de toute opération accomplie notamment par l’intermédiaire de son Compte, puissent être utilisés à titre probatoire devant toute autorité administrative et/ou judiciaire.

De même, le Client reconnait et accepte que les informations délivrées par courrier électronique ainsi que les échanges sous la même forme font foi entre les parties.

ARTICLE 13 : NULLITE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CPPS devai(en)t être considérée(s) comme non valide(s) ou déclarées comme telles en application d’un texte légal ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderaient leur force et portée, seule la disposition concernée étant corrigée dans la seule mesure nécessaire.

ARTICLE 14 : droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CPPS sont soumises, pour leur application et leur interprétation, à la loi française.

Tout différend relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CPPS sera soumis au tribunal compétent en application des dispositions du Code de procédure civile.

Toutefois, lorsque le Client contracte en qualité de commerçant, tout différend relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CPPS sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce de Bordeaux auquel il est fait expressément et irrévocablement compétence.